Blog de Me Tello-Soler, Avocat à la Cour – Toulouse

Le salarié n’engage sa responsabilité civile envers son employeur qu’en cas de faute lourde. La faute lourde est celle qui procède de la volonté de nuire.

(Cour de cassation, Chambre Sociale, 16 janvier 2007, pourvoi n° 06-40.954)

Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence à laquelle est soumis un VRP doit être calculé conformément aux dispositions de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et ce montant ne peut être modifié par le juge.

(Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45.574)

Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 permet, à compter du 1er mai 2007, le partage des allocations familiales versées sans condition de ressources entre les parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée de leurs enfants. Le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée effective sera effectué sur demande des parents auprès de la caisse d’allocations familiales. Ils pourront choisir soit de désigner le parent qui percevra les allocations familiales, soit de les partager.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers lui à une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail . Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

(Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 mars 2007, pourvoi n° 05-20.424)

L’indemnité de licenciement versée à un époux marié sous le régime de la communauté constitue un bien de la communauté.

(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 novembre 2006, pourvoi n° 04-17.147)

Le contrat de qualification implique que l’employeur dispense au salarié une formation qui lui permettra d’acquérir une qualification professionnelle. Faute d’avoir assuré cette formation, le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

(Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, pourvoi n° 05-41.189)

La contribution des concubins aux charges de la vie commune n’est réglée par aucune disposition légale. Ainsi, en l’absence de convention expresse à ce sujet entre les concubins, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées sans pouvoir demander à l’autre une indemnité de ce chef lors de la rupture.

(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-15.480)

Un fils ne peut réclamer de pension alimentaire à ses parents en application des articles 205 et suivants du code civil dès lors que,  par les violences qu’il a exercées à diverses reprises sur eux, il a gravement manqué à ses obligations d’honneur et de respect.

(Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 18 janv. 2007, pourvoi n° 06-10.833)