Blog de Me Tello-Soler, Avocat à la Cour – Toulouse

En cas d’ouverture de crédit en compte courant, l’obligation contractuelle de payer dès l’origine des agios par application du taux effectif global exige à la fois que le taux effectif global appliqué soit mentionné à titre indicatif  sur un document écrit préalable et qu’il soit mentionné sur les relevés périodiques adressés à l’emprunteur.  A défaut de l’une de ces conditions, l’emprunteur dispose de la faculté de demander la nullité de la stipulation d’intérêts.

(Cour de cassation, Chambre Commerciale, 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.180)

Lorsqu’une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, la commission est due à l’agent par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, peu important que l’acquéreur ait été présenté par l’autre agent immobilier.

(Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 15 mai 2007, pourvoi n° 06-13.988)