Le texte est issu des travaux de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, laquelle a fait le constat de l’inadaptation de l’article 220-1 alinéa 3 du Code civil qui avait institué l’éviction du conjoint violent.

Selon les statistiques du Ministère de la Justice, ce dispositif a été très peu utilisé puisqu’en 2009, seulement 469 demandes d’éviction du domicile du conjoint violent ont été présentées devant les tribunaux français.

La difficulté majeure de ce texte tenait au caractère relativement limité des mesures qui pouvaient être prises par le juge aux affaires familiales puisque celui-ci ne pouvait que prononcer l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal, à l’exception de toute autre mesure temporaire destinée à assurer l’existence de la famille dans l’urgence. Ce dispositif était également cantonné aux couples mariés.

La loi nouvelle a pour but de combler ces lacunes, en permettant d’une part son application à toutes les formes de conjugalité et, d’autre part, en permettant au juge aux affaires familiales d’adopter des mesures temporaires nécessaires à l’existence de la famille dans le cadre d’une « ordonnance de protection ».

Il s’agit de l’innovation majeure de la loi qui comporte un volet civil et pénal.

L’intention du législateur, articulée en trois chapitres, est claire : mieux protéger, mieux prévenir les violences, mieux les réprimer.

Il est donc créé un Titre XIV intégré dans le Livre 1er du Code civil faisant l’objet des articles 515-9 à 515-13 qui deviennent ainsi le droit commun du traitement civil de la violence conjugale.

Corrélativement, l’article 220-1 alinéa 3 du Code civil régissant l’éviction du conjoint violent est abrogé.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2010.

Le texte prévoit que lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Le but du texte vise à stabiliser, en urgence, la situation juridique de la victime afin de lever les obstacles susceptibles de la contraindre à demeurer dans la situation de violence : la présence d’enfants, la peur des représailles, l’absence de logement, l’absence de ressources ou l’irrégularité du séjour.

Champ d’application.

Il est très large dans la mesure où il concerne toutes les formes de conjugalité (personnes mariées, personnes pacsés, concubins) mais également les situations dans lesquelles les violences sont le fait d’un ancien conjoint, d’un ancien partenaire de Pacs ou d’un ancien concubin. Il vise les violences entre conjoints, mais aussi à l’égard des enfants.

Compétence du juge aux affaires familiales.

La compétence, initialement envisagée au profit du juge délégué aux victimes, a finalement été dévolue après les débats parlementaires au juge aux affaires familiales qui peut être saisi par la personne elle-même ou bien, avec son accord, par le Ministère Public.

Le juge aux affaires familiales statue dans le cadre d’une procédure d’urgence que la pratique appellera très certainement « le référé-protection ».

Elle est contradictoire, le conjoint défendeur devant être convoqué en vue de son audition, et fait l’objet d’une communication au Parquet, afin qu’il apprécie l’opportunité de poursuites devant les juridictions répressives.

Critère d’appréciation du juge aux affaires familiales.

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits devant lui, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences alléguées et le danger auquel la victime est exposée.

Pouvoirs du juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales reçoit le pouvoir de :

- interdire au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées ainsi que d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit ;

- interdire au conjoint violent de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ;

- statuer sur la résidence séparée, en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement, ainsi que sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement avec la précision que, sauf circonstances particulières, la jouissance du logement doit être attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ;

- statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires Pacsés, et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

- autoriser le conjoint victime à dissimuler l’adresse de son domicile ou de sa résidence et à élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles il est également partie ;

- prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse.

Durée des mesures de l’ordonnance de protection.

Les mesures édictées par l’ordonnance de protection ont une durée de validité maximale de quatre mois mais elles peuvent être prorogées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du Parquet ou de l’une des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, ainsi qu’accorder au conjoint violent une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées par l’ordonnance de protection.

Sanction des violations de l’ordonnance de protection.

Le Code pénal est complété d’un article 227-4-2 pour sanctionner pénalement la méconnaissance des obligations spéciales fixées par l’ordonnance de protection.

La violation d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans l’ordonnance est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Après une incapacité pour une dépression, l’assuré a demandé la prise en charge par  l’assureur qui lui a refusé l’application des garanties en raison de la clause d’exclusion.

Statuant au visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances qui subordonne la validité des clauses d’exclusion de risque à leur caractère formel et limité, de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue des garanties, la Cour de cassation donne raison à l’assuré en jugeant que la clause d’exclusion qui vise “les troubles psychiques” sans autre précision ne répond pas aux exigences légales et impose par conséquent à l’assureur de prendre en charge l’incapacité présentée par son assuré.

(Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 2 avril 2009, pourvoi n° X08-12587).

Ce type de clause, dont les délais de contestation sont souvent très brefs, placent souvent les clients des établissements bancaires dans l’impossibilité de contester efficacement des anomalies affectant le fonctionnement de leur compte bancaire.

Du moins c’est ce que les établissements bancaires croyaient jusqu’à ce que la Cour de cassation, par un arrêt très remarqué en date du 8 janvier 2009, décide que ce type de clause est abusive.

La solution dégagée par la Cour de cassation est cantonnée aux relations entre un établissement bancaire et ses clients consommateurs ou non professionnels qui sont protégés par le Code de la consommation et la législation relative aux clauses abusives.

Il est donc possible pour un consommateur ou un non professionnel, même après l’expiration du délai fixé par de telles clauses, de contester les opérations recensées sur les extraits de compte, à la condition toutefois d’agir dans le cadre de la prescription légale de droit commun, qui a été modifiée par la loi du 17 juin 2008, et qui est en l’espèce de 5 ans courant à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du Code civil.

Source : Cass. civ. 1ère, 8 janvier 2009 : UFC Que Choisir C/ CL

Or, la Cour de cassation estime que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut justifier, en elle-même, une différence objective de traitement pour l’attribution d’un avantage salarial.

(Cour de cassation – Chambre Sociale, 20 février 2008, pourvoi n° 05-45.601)

Par principe, la mention dans le contrat de travail du lieu d’exercice professionnel a une valeur seulement indicative permettant à l’employeur de décider unilatéralement d’une mutation géographique, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail dans le lieu désigné au contrat.

Hors le cas d’une clause prévoyant une affectation exclusive en un lieu de travail, l’employeur est admis à procéder à une mutation géographique pour nécessités de service mais avec quelques aménagements toutefois.

La mutation ne peut intervenir que dans le même secteur géographique.

Les solutions ne sont cependant pas uniformes et les Tribunaux tiennent compte d’autres critères tenant à la vie privée du salarié, en particulier des nécessités familiales impérieuses, pour admettre que dans certaines situations, le salarié puisse refuser sans faute la mutation décidée par l’employeur.

La nature des fonctions et le niveau de responsabilité du salarié sont également pris en compte. Ainsi, la mutation géographique d’un salarié dont la nature des fonctions implique une flexibilité du lieu de travail sera plus facilement admise par les Tribunaux.

Il convient cependant de réserver l’hypothèse d’une mutation géographique décidée pour un motif disciplinaire. En pareil cas, la mutation disciplinaire ne peut prendre effet que si le salarié l’accepte. A défaut, l’employeur est tenu de prononcer une autre sanction en remplacement de la sanction de mutation.

Cette procédure de contrôle est souvent négligée par les praticiens alors qu’elle est susceptible d’aboutir à différentes procédures judiciaires ou conventionnelles :

- remboursement d’indus à la CPAM au cas de contestation des actes pratiqués,

- sanctions disciplinaires devant la section des assurances sociales du conseil de de l’Ordre,

- sanctions conventionnelles,

- sanctions pénales,

- sanctions financières instituées par la loi du 13 août 2004.

La phase de contrôle d’activité, qui est essentiellement administrative, n’est donc pas à négliger et le législateur a entendu, compte tenu de son importance et des conséquences potentiellement graves pour le praticien, améliorer les garanties du praticien.

Le décret n° 2007-146 du 1er février 2007 réglemente la procédure et son caractère contradictoire en vue d’assurer la garantie des droits du praticien contrôlé.

Phase 1 : Ouverture du contrôle et information du praticien contrôlé.

Lors de l’ouverture du contrôle d’activité, le praticien-conseil doit obligatoirement informer le praticien contrôlé de la mise en place de la procédure de contrôle. La procédure de contrôle ne peut porter que sur les actes effectués dans les trois dernières années à la date de l’ouverture de la procédure de contrôle.

Phase 2 : Contrôle d’activité par le service médical de la Caisse.

Le praticien-conseil a la possibilité de se faire communiquer, dans le cadre de sa mission, l’ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à la période d’activité contrôlée. Il est habilité à consulter les dossiers médicaux des patients et, en cas de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le praticien contrôlé.

Le praticien-conseil est habilité par la loi à vérifier la compatibilité de l’activité du praticien contrôlé au regard de la nomenclature générale des actes professionnels. Il peut constater les abus en matière de soins, de prescription d’arrêts de travail ainsi que l’intérêt thérapeutique des soins et de leur pertinence au regard des données acquises de la science, ce dernier point étant généralement très mal vécu par les praticiens qui y voient une atteinte à leur liberté dans le choix des méthodes thérapeutiques et de prescription des soins.

Phase 3 : Information du praticien et de la caisse du résultat du contrôle.

A l’issue de l’analyse d’activité, le praticien-conseil est tenu d’informer le praticien contrôlé du résultat de ses analyses.

S’il est constaté le non-respect des règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, le praticien-conseil est tenu d’en aviser parallèlement la caisse d’assurance maladie.

Phase 4 : Notification des griefs par la Caisse au praticien contrôlé et entretien contradictoire ouvert à la demande du praticien contrôlé.

En cas d’anomalie dénoncée à la caisse d’assurance maladie, celle-ci notifie au praticien les griefs susceptibles d’être retenus contre lui en l’informant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations et être entendu par le service médical. Au cours de cet entretien, le praticien peut être assisté d’un confrère. La caisse est tenue, en vue de permettre au praticien de préparer cet entretien éventuel, de lui remettre les éléments nécessaires, en particulier la liste des anomalies relevées et l’identité des patients concernés.

Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours. A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d’un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d’éventuelles réserves. A défaut, il est réputé approuvé.

Phase 5 : Notification de la décision finale de la Caisse.

La caisse dispose d’un délai de trois mois pour informer le professionnel de santé des suites qu’elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.

La propriété littéraire et artistique reconnaît le droit d’auteur à tout créateur d’un texte, d’une oeuvre musicale, graphique, plastique… Les sites Internet sont aussi protégés par le droit d’auteur en ce qui concerne le design en particulier.

Le Code de la propriété intellectuelle établit le principe selon lequel le droit d’auteur naît sur une création dès son existence, sans qu’il soit besoin d’accomplir la moindre formalité comme un dépôt par exemple.

En apparence simple, cette règle suscite difficulté lorsqu’il s’agit de prouver la date de création d’une oeuvre, car la question de l’antériorité permet de désigner, entre deux revendications concurrentes, la paternité de la création.

Un moyen simple, efficace et peu onéreux (15 €) consiste à recourir à l’enveloppe SOLEAU.

Elle permet d’établir la preuve de la date de la création et de pouvoir justifier ainsi d’une antériorité.

L’enveloppe SOLEAU est disponible sur le site de l’INPI.

On rappellera qu’antérieurement, la victime d’une infraction pénale pouvait porter plainte, à son choix, soit directement auprès du procureur de la république, soit directement auprès du doyen des juges d’instruction.

 Dorénavant, toute plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction doit obligatoirement être précédée (sauf en matière criminelle, d’infractions de presse ou prévues par le Code électoral) d’une plainte auprès du procureur de la république restée infructueuse, à peine d’irrecevabilité.

A compter de la plainte de la victime, le procureur de la république dispose d’un délai de trois mois pour apprécier l’opportunité de donner une suite judiciaire à l’affaire.

Si, dans ce délai de trois mois, le procureur informe la victime d’un classement sans suite ou s’il ne répond pas dans ce délai, la victime est alors recevable à se constituer partie civile devant le juge d’instruction.

(Loi n° 2007-291 du 5/03/2007)

(Journal officiel n° 35 du 10/02/2007 page 2555)

(Cour d’appel de Paris, 18ème Chambre, 6 juillet 2007, n° 06/06992)