ven 27 juillet 2007
L’ordonnance du 2 août 2005 qui a institué le contrat nouvelles embauches prévoit une période probatoire de deux ans. La Cour d’appel de Paris juge que cette période dite de consolidation n’est pas conforme à à la convention n° 158 de l’OIT du 22 juin 1982. Elle requalifie en conséquence le CNE en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun avec toutes les conséquences qui sont attachées à ce contrat.
(Cour d’appel de Paris, 18ème Chambre, 6 juillet 2007, n° 06/06992)
mer 25 juillet 2007
Une salariée peut rapporter la preuve du harcèlement commis par son employeur en produisant en justice les SMS que celui-ci lui a adressés.
(Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-43.209)
lun 23 juillet 2007
Le banquier, qui mentionne dans l’offre de prêt immobilier, que celui-ci sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu’il a été satisfait à cette obligation ou d’éclairer l’emprunteur sur les risques d’un défaut d’assurance. A défaut, il engage sa responsabilité envers l’emprunteur.
(Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 juin 2007, n° 03-19.229)
sam 21 juillet 2007
Les associations sportives ne sont responsables des préjudices causés par leurs membres qu’en cas de faute caractérisée de ces derniers.
(Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007, pourvoi n° 06-18-141)
mer 30 mai 2007
En cas d’ouverture de crédit en compte courant, l’obligation contractuelle de payer dès l’origine des agios par application du taux effectif global exige à la fois que le taux effectif global appliqué soit mentionné à titre indicatif sur un document écrit préalable et qu’il soit mentionné sur les relevés périodiques adressés à l’emprunteur. A défaut de l’une de ces conditions, l’emprunteur dispose de la faculté de demander la nullité de la stipulation d’intérêts.
(Cour de cassation, Chambre Commerciale, 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.180)
lun 21 mai 2007
Lorsqu’une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, la commission est due à l’agent par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, peu important que l’acquéreur ait été présenté par l’autre agent immobilier.
(Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 15 mai 2007, pourvoi n° 06-13.988)
lun 30 avril 2007
Le salarié n’engage sa responsabilité civile envers son employeur qu’en cas de faute lourde. La faute lourde est celle qui procède de la volonté de nuire.
(Cour de cassation, Chambre Sociale, 16 janvier 2007, pourvoi n° 06-40.954)
ven 27 avril 2007
Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence à laquelle est soumis un VRP doit être calculé conformément aux dispositions de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et ce montant ne peut être modifié par le juge.
(Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45.574)
